Conditions générales de vente
Article 1: Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par la société FMR Cooking, SARL au capital de 1 000 euros dont le siège social se situe 11 rue de Guebwiller 68500 ISSENHEIM et immatriculée au registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 851 764 076.
La société FMR Cooking, ci-après dénommée « le prestataire », propose des prestations de services dans le domaine culinaire pour tous événements privés ou professionnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis.
Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 : Assurances
Le prestataire est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas, à l’exclusion de tout autre.
Article 3 : Prestations
La société FMR Cooking est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée et engagée pour cause pour les motifs suivants, dont la liste est non-exhausitve :
- en cas de non-respect par le client du cahier des charges de réception des produits
- en cas d’éxécution partielle et/ou nuisible des autres prestataires engagés par le client (propriétaire des lieux, animateur, fleuriste etc) qui retarderaient l’éxécution de la prestation de la société.
- en cas de puissance électrique fournie insuffisante pour faire fonctionner les équipements du prestataire.
- en cas d’insalubrité du lieu choisi par le client pour la prestations.
- en cas de retard à la livraison imputable à un tiers au contrat (accident de la route, embouteillages routiers, mauvaise livraison des fournisseurs etc)
La chaîne du froid étant rompue à la sortie de la chambre froide, les produits fournis seront à consommer impérativement dans l’heure ; sauf mention complémentaire de la Société.
FMR Cooking décline toute responsabilité en cas de consommation ultérieure par le client des produits résiduels à la prestation.
Article 4 : Réservations
La commande du Client est réputée définitivement enregistrée à la triple condition :
- de la réception par la société du devis et des CGV dûment paraphés , datés et signés par le client, revêtus de la mention « Bon pour accord »
- de la réception par la société d’un acompte de 50% du montant TTC total de la prestation.
- du respect du délai de validité de l’offre contenue au devis, qui est de quinze jours ouvrables à compter du jour d’émission. Le client a donc la charge de confirmer le devis et de payer l’accompte, sous peine de caducité de l’acte, au plus tard quinze jours ouvrables après l’émission du devis.
Article 5 : Confirmation de réservation
Le nombre exact de couverts et/ou convives prévus pour chaque prestation doit être communiqué par écrit au traiteur, au moment de la validation du devis.
Le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Aucune minoration de prix ne sera faite en cas de convive manquant.
Si les délais d’approvisionnement et de production le permettent, le prestataire s’engage à fournir la prestation pour les éventuelles personnes supplémentaires sur demande écrite du client. Le prix final sera alors majoré des prestation fournies en sus.
Article 6 : Modification des prestations
La prestation/formule sélectionnée reste modifiable d’un commun accord. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite du traiteur dans les cinq jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.
Article 7 : Annulation
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après:
Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit au prestataire.
– En cas de notification d’annulation, le traiteur conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.
– En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant la date de la manifestation, le client devra régler 90% de la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
– En cas de notification d’annulation reçue moins de 48 heures avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
Article 8 : Prix
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) net Hors Taxes.
Nos prestations sont facturées :
- avec une TVA au taux de 10% pour toute prestation incluant la présence du prestataire sur place, pour la partie alimentaire et les softs (sauf pour les boissons alcoolisées et le personnel qui sont soumis au taux de 20 %)
- avec une TVA au taux de 5.5 % pour toute prestation "à emporter" (sauf pour les alcools, soumis à une TVA de 20 %)
-avec une TVA de 0 % pour les consignes et déconsignes.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant quinze jours à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’événement, le prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en en informant le client.
Article 9 : Heures supplémentaires
En cas de dépassement d’horaire fixé dans le devis, pour le personnel présent sur place, les heures supplémentaires seront facturées :
- En journée de 7h00 à 22h00 : au taux de 50 € HT l’heure, par serveur et/ou cuisinier présent (60 euros ttc),
- En tarif de nuit de 22h00 à 7h00 : au taux de 75 € HT l’heure, par serveur et/ ou cuisinier présent 90 euros ttc).
Article 10 : Modalités de règlement
A l’échéance de son option de confirmation, le client devra avoir signé le contrat commercial et versé l’acompte de confirmation calculé selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture d’acompte.
Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par le traiteur, et sont payables à réception.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au traiteur dans un délai de 24h, le motif de la contestation.
La commande de boissons et denrées alimentaires etc réclamées en sus par un ou plusieurs participants à la prestation sera soumise au client ou au responsable de la manifestation présent pour autorisation qu’il donnera en signant notre fiche de consigne. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais que le traiteur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état et/ou coûts de remplacement.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants conviés à la prestation le personnel de service, ainsi que son travail de mise en œuvre de la prestation.
Les règlements sont réalisables par carte bancaires, par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à FMR Cooking.
Article 11 : Livraison/ Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses,…liste non exhaustive) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou du à des éléments extérieurs (destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves, intempéries, manifestations, embouteillages ; Liste non exhaustive).
La marchandise reste sous la responsabilité du prestataire jusqu’à la livraison.
Suite à la livraison, reste à la charge du client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre ainsi que le respect de la réfrigération afin d’éviter tout risque alimentaire.
Article 12: Recommandations
Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement du prestataire qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sauf disposition contractuelle exprès et écrite.
Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements du traiteur et le cas échéant de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif).
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du prestataire ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Article 13 : Modifications des conditions générales de ventes
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur des modifications éventuelles.
Article 14 : Réclamations et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société FMR Cooking pour tenter de trouver une solution amiable.
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au prestataire dans un délai maximum de 24 heures après la fin de la manifestation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Colmar.
Article 15 : Service clients
La signature des contrats émis par la Société implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
L’offre sera considérée comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et signer le contrat ainsi que tous les documents qui s’y rapportent (devis).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant toute commande. La validation des commandes vaut donc acceptation des dites conditions.
Article 16 : Informatique et libertés
Le Client est informé de ce que la Société FMR Cooking met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : ou par courrier postal à l’adresse du siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Article 17 : Rappel de la législation sur les boissons alcoolisées
Le prestataire rappelle que la vente d’alcool à des personnes mineures de moins de 16 ans est interdite, en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
Document rédigé le 26 septembre 2022